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projets
Déclaration d’impôt sur le revenu pour personnes physiques
Demandes de légalisation et d’apostille
Introduction d’une demande pour l’allocation familiale par voie électronique
Autorisation de grandes surfaces
Loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire
Litiges portés devant la Commission de surveillance
Accusé de réception pour la demande de décompte annuel pour les salariés ou pensionnés
Mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018
Décompte annuel pour les salariés ou pensionnés
Déclaration d’impôts des personnes morales (Assistant MyGuichet)
Demande de suivi - Déclaration de succession
Demande de changement des coordonnées bancaires
Demande d’aide étatique au financement d’une garantie locative
Remboursement de la TVA logement
Demande de subvention de loyer